Marquage place PMR en copropriété à Lyon et Rhône-Alpes : ce que la loi impose aux syndics
Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) sont obligatoires dans les copropriétés disposant d’un parking à Lyon et en Rhône-Alpes. Pourtant, beaucoup de résidences ne sont pas conformes, exposant le syndic à des sanctions.
Qui est concerné à Lyon et en Rhône-Alpes ?
La loi du 11 février 2005 impose que tout parking collectif de plus de 500 m² ou comptant plus de 20 places dispose de places PMR réservées et signalées. Cette obligation concerne toutes les copropriétés de Lyon et Rhône-Alpes.
🚨 Un syndic à Lyon qui ne met pas en place les places PMR s’expose à des amendes jusqu’à 45 000 € pour une personne morale.
Nombre de places PMR obligatoires
| Nombre de places totales | Places PMR obligatoires |
|---|---|
| 20 à 50 places | 1 place minimum |
| 51 à 500 places | 2% du total |
| Plus de 500 places | 2% + étude au cas par cas |
Caractéristiques d’une place PMR conforme à Lyon
Dimensions minimales
- Largeur : 3,30 m minimum (vs 2,50 m pour une place standard)
- Longueur : 5,00 m minimum
- Espace latéral de 0,80 m pour le déploiement du fauteuil
Marquage au sol obligatoire
- Le pictogramme international du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu
- Les lignes de délimitation en blanc ou jaune
- La mention « PMR » ou « RÉSERVÉ » au sol
Les étapes pour se mettre en conformité à Lyon et Rhône-Alpes
- Diagnostic : identifier les places à réserver et vérifier les dimensions
- Vote en AG : inscrire les travaux à l’ordre du jour (majorité article 24)
- Devis : faire appel à un professionnel du marquage à Lyon
- Réalisation : marquage au sol + panneau vertical B6d
- Documentation : conserver photos et bon d’intervention
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Article rédigé par Strial – Spécialiste du marquage au sol, résine et signalétique à Lyon et en Rhône-Alpes.